Déclaration conjointe de l’Association française pour les Nations Unies (AFNU)et de la Société italienne pour les organisations internationales (SIOI)

Avec le parrainage de l’Association arménienne pour les Nations Unies (AUNA), l’Association des Nations Unies du Tchad (ANU-Tchad), l’Association chilienne pour les droits de l’homme (ACHNU), les Associations allemandes pour les Nations Unies (DGVN), l’Association luxembourgeoise pour les Nations Unies (ALNU), l’Association des Nations Unies d’Haïti (UNA-Haïti), l’Association des Nations Unies – Maurice (UNA-M), l’Association des Nations unies pour les Philippines (UNAP), l’Association des Nations unies pour le Sud-Soudan (UNASS), l’Association suédoise pour les Nations unies (FN-förbundet), l’Association suisse pour les Nations unies (Schweiz-UNO), l’Association des Nations unies pour la République démocratique du Congo (ANU-RDC), l’Association des Nations unies du Togo (UNAT), l’Association tunisienne pour les Nations unies (ATNU), l’Association des Nations Unies pour Uganda (UNAU)

A l’occasion du 30ème anniversaire de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée au consensus par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 1992 (Res 47/133), l’AFNU et la SIOI ont organisé avec le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire de l’Université Paris Panthéon-Assas, un colloque marquant l’importance de cette étape historique qui a trouvé son prolongement il y a quinze ans, avec l’adoption de la Convention internationale pour la protection toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris, au Quai d’Orsay, le 6 février 2007.

Les deux instruments juridiques, de nature différente, avec leurs mécanismes propres et leurs organes de supervision, sont fondamentalement complémentaires, dans un combat commun contre le fléau que constitue la disparition forcée.

Pour autant, le crime odieux de disparition forcée n’a pas encore été éradiqué. Il n’appartient pas au passé et se développe sur tous les continents.  Bien plus, il a pris de nouvelles formes, qui par leur caractère massif et systématique constituent autant de crimes contre l’humanité. 

Il faut rappeler avec force qu’aucune circonstance ne saurait justifier la pratique de la disparition forcée qui est un déni du droit.

 Malgré les progrès accomplis, grâce à la mobilisation des Etats « amis de la Convention » et des ONG, notamment les associations de familles de disparus, l’action des organes de surveillance rencontre encore de trop nombreux freins. Une relance, grâce à une forte mobilisation collective, est plus nécessaire que jamais, alors que les crises internationales, lourdes de nouvelles menaces, se multiplient.

Dans cette perspective, en tant qu’associations nationales pour les Nations Unies, attachées à l’universalité des droits de l’homme, nous appelons de nos vœux une telle relance, à l’occasion de la date anniversaire de la Déclaration internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 18 décembre 2022. 

I – Nous  lançons un appel à toutes les sociétés sœurs pour qu’elles contribuent à :

1. La large diffusion et l’application effective de la Déclaration de 1992, et collaborent régulièrement avec le Groupe de travail, notamment en soumettant des informations sur la mise en œuvre de la Déclaration et, le cas échéant, des allégations générales sur les obstacles rencontrés à cet égard.

2. La ratification universelle et l’application effective de la Convention, y compris la reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications individuelles et interétatiques (art. 31 et 32 de la Convention).

3. Le développement des recherches interdisciplinaires sur les questions relatives aux disparitions forcées et, en particulier, au contenu et à la mise en œuvre de la Déclaration et de la Convention, contribuant ainsi à améliorer la visibilité et l’application de ces instruments.

4. L’inclusion des modules dédiés à ces questions et, le cas échéant, l’assistance technique aux responsables politiques, aux praticiens, aux agents publics et au personnel chargé de l’application des lois.

II – Nous appelons de nos vœux la relance d’une dynamique collective impliquant tous les acteurs :

1. Nous encourageons les organisations régionales à participer à cette dynamique, à l’instar du système inter-américain et appelons l’Union africaine ainsi que les organisations européennes, notamment l’Union européenne et le Conseil de l’Europe à faire de la lutte contre les disparitions forcées une de leurs priorités, sur le plan interne comme dans leurs relations avec les pays tiers, en renforçant la coopération judiciaire entre Etats et en soutenant la société civile et les ONG en première ligne sur le terrain ;

2. Nous souhaitons que le Secrétaire général des Nations Unies, comme le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, donnent tous les moyens nécessaires aux organes de surveillance pour accomplir leur missionde manière diligente et efficace, en évitant les retards indus et développent des programmes ciblés de formation et de sensibilisation concernant tous les acteurs, en coopération avec les organisations régionales ; 

3. Nous soulignons l’importance de défendre les « défenseurs des droits de l’homme » et de veiller à la protection des personnes qui coopèrent avec les organes de supervision, contre toutes les formes d’intimidation et de représailles, conformément aux principes directeurs de San José de Costa-Rica ;

4. Nous invitons les ONG à coordonner leurs efforts en matière d’information, de vigilance, d’alerte et de plaidoyer,dans le cadre national comme international, afin de renforcer leur solidarité et leur efficacité.

5. Nous souhaitons encourager une mobilisation collective et coordonnée de tous les acteurs qui est indispensable pour une véritable stratégie de mise en œuvre des principes et des engagements des Etats, avec des priorités claires, des moyens adéquats et des échéances précises, pour permettre une évaluation régulière.

Pour plus d’information :

Contact: info@afnu.fr

Joint Declaration of the French Association for the United Nations (AFNU), the Italian Society for International Organizations (SIOI)

With the sponsorship of the Armenian Association for the United Nations (AUNA), the United Nations Association of Chad (ANU-Chad), the Chilean Association for Human Rights (ACHNU), the United Nation Associations of German (DGVN), the Luxembourg Association for the United Nations (ALNU), the United Nations Association of Haiti (UNA-Haiti), the United Nations Association – Mauritius (UNA-M), the United Nation Association for the Philippes (UNAP),  the United Nations for South Sudan (UNASS), the United Nations Association of Sweden (FN-förbundet), the Swiss Association for the United Nations (Schweiz-UNO), the United Nations Association for the Democratic Republic of Congo (ANU-RDC), the United Nations Association of Togo (UNAT), the Tunisian Association for United Nations (ATNU), the United Nations Association of Uganda (UNAU)

On the occasion of the 30th anniversary of the Declaration on the Protection of All Persons from Enforced Disappearanceadopted by consensus by the General Assembly of the United Nations on 18 December 1992 (Res 47/133), the AFNU and the SIOI organized in partnership with the Paris Human Rights Center of the Pantheon-Assas University, a symposium highlighting the importance of this historic landmark, followed fifteen years ago with the adoption of the international Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, opened for signature in Paris at the Quai d’Orsay on February 6, 2007.

These two legal instruments, which are different in nature, with their own mechanisms and supervisory bodies, are fundamentally complementary in the common fight against the scourge of enforced disappearance.

However, the heinous crime of enforced disappearance has not yet been eradicated. It is not a thing of the past and it is now growing on all continents. Moreover, it has taken on new forms, which by their massive and systematic nature constitute crimes against humanity. 

It is necessary to recall forcefully that no circumstance can justify the practice of enforced disappearance which is a denial of the law.

 Despite the progress made, thanks to the mobilization of States « friends of the Convention » and NGOs, particularly the organizations of families of the disappeared, the actions of the monitoring bodies still encounters too many obstacles. A revival, thanks to a strong collective mobilization, is more necessary than ever, at a time when international crises, fraught with new threats, are multiplying.

In this perspective, as national organizations for the United Nations, committed to the universality of human rights, we call for such a revival, on the occasion of the anniversary of the international Declaration for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, on 18 December 2022. 

I – We call on all sister societies to contribute to

1.The wide dissemination and effective implementation of the 1992 Declaration, and to collaborate regularly with the Working Group, including by submitting information on the implementation of the Declaration and, where appropriate, general allegations on obstacles encountered in this regard.

2. The universal ratification and effective implementation of the Convention, including recognition of the competence of the Committee on Enforced Disappearances to receive and consider individual and inter-State communications (articles 31 and 32 of the Convention).
3. The development of interdisciplinary research on issues related to enforced disappearances and, particularly on the content and implementation of the Declaration and the Convention, thus contributing to the visibility and implementation of these instruments.
4. The inclusion of modules dedicated to these issues and, where appropriate, technical assistance to policy makers, practitioners, public officials and law enforcement personnel.

II – We call for the revival of a collective dynamic involving all actors:

1.We encourage regional organizations to take part in this dynamic, following the example of the Inter-American system, and call on the African Union, as well as European organizations, in particular the European Union and the Council of Europe, to make the fight against enforced disappearances one of their priorities, both internally and in their relations with third countries, by strengthening judicial cooperation between States and by supporting civil society and NGOs on the front line in the field;

2.We hope that the Secretary-General of the United Nations, like the High Commissioner for Human Rights, provide all the necessary means for the monitoring bodies to carry out their mission diligently and effectively, avoiding undue delays, and develop targeted training and awareness-raising programs for all actors, in cooperation with regional organizations;

3.We emphasize the importance of defending « human rights defenders » and ensuring the protection of those who cooperate with the monitoring bodies from all forms of intimidation and reprisals, in accordance with the San José de Costa Rica Guidelines.

4.We invite NGOs to coordinate their efforts in the areas of information, vigilance, alert and advocacy, both nationally and internationally, in order to strengthen their solidarity and effectiveness.

5. We call for a collective and coordinated mobilization of all actors, which is essential for a real strategy of implementation of the principles and commitments of States, with clear priorities, adequate means and precise deadlines, to allow a regular evaluation.

For more information :

Contact: info@afnu.fr

Declaración conjunta de la Asociación Francesa para las Naciones Unidas (AFNU), la Sociedad Italiana para las Organizaciones Internacionales (SIOI)

Con el patrocinio de la Asociación Armenia para las Naciones Unidas (AUNA), la Asociación de Naciones Unidas del Chad (ANU-Chad), la Asociación Chilena de Derechos Humanos (ACHNU), la Asociación de Naciones Unidas de Alemania (DGVN), la Asociación Luxemburguesa para las Naciones Unidas (ALNU), la Asociación de Naciones Unidas de Haití (UNA-Haití), la Asociación de Naciones Unidas – Mauricio (UNA-M) la Asociación de Naciones Unidas para las Filipinas (UNAP), la Asociación de Naciones Unidas para Sudán del Sur (UNASS), la Asociación de Naciones Unidas de Suecia (FN-förbundet), la Asociación Suiza para las Naciones Unidas (Schweiz-UNO), la Asociación de Naciones Unidas para la República Democrática del Congo (ANU-RDC), la Asociación de Naciones Unidas de Togo (UNAT), la Asociación Tunecina para las Naciones Unidas (ATNU), la Asociación de Naciones Unidas de Uganda (UNUA)

Con motivo del 30° aniversario de la Declaración sobre la protección de todas las personas contra las desapariciones forzadas, adoptada por consenso por la Asamblea General de las Naciones Unidas el 18 de diciembre de 1992 (Res. 47/133), la Association française pour les Nations unies (AFNU) y la Società italiana per l’Organizzazione Internazionale (SIOI) acaban de organizar con el Centro de investigación sobre los derechos humanos (CRDH) de la Universidad de Paris Panthéon-Assas, un simposio que marca la importancia de este paso histórico que encontró su extensión hace quince años con la adopción de la Convención Internacional para la Protección de Todas las Personas contra las Desapariciones Forzadas, abierta a la firma en París, en el Quai d’Orsay, el 6 de febrero de 2007.

Los dos instrumentos jurídicos, de naturaleza distinta, con sus propios mecanismos y órganos de vigilancia, son fundamentalmente complementarios en una lucha común contra el flagelo de la desaparición forzada.

Sin embargo, un crimen tan atroz como la desaparición forzada aún no ha sido erradicado. No pertenece al pasado y se ocurre en todos los continentes. Además, ha tomado nuevas formas, que por su carácter masivo y sistemático constituyen crímenes de lesa humanidad.

Es necesario recordarse con fuerza que ninguna circunstancia puede justificar la práctica de la desaparición forzada, que constituye una negación de la ley.

No obstante los avances logrados, gracias a la movilización de los Estados “amigos de la Convención” y de las ONG, en particular las asociaciones de familiares de desaparecidos, los órganos de vigilancia aún encuentran demasiados obstáculos. Un relanzamiento, gracias a una fuerte movilización colectiva, es más necesario que nunca, mientras se multiplican las crisis internacionales, con nuevas amenazas.

En esta perspectiva, como asociaciones para la Naciones Unidas, comprometidas con la universalidad de los derechos humanos, hacemos un llamamiento a tal relanzamiento, con motivo de la fecha aniversario de la Declaración sobre la protección de todas las personas contra las desapariciones forzadas, el 18 de diciembre de 2022.

I – Hacemos un llamamiento a todas las organizaciones hermanas para que contribuyan a:

1. La amplia difusión y la aplicación efectiva de la Declaración de 1992, y que colaboren periódicamente con el Grupo de Trabajo, incluso presentando información sobre la implementación de la Declaración y, en su caso, alegaciones generales sobre los obstáculos encontrados al respecto.

2. La ratificación y la aplicación efectiva de la Convención, incluida la aceptación de la competencia del Comité contra la Desaparición Forzada para examinar comunicaciones individuales e interestatales (arts. 31 y 32 de la Convención).

3. El desarrollo de investigaciones interdisciplinarias sobre temas relacionados con las desapariciones forzadas y, en particular, el contenido e implementación de la Declaración y la Convención, para mejorar la visibilidad y la aplicación de estos instrumentos.

4. La inclusión de módulos dedicados a estos temas y, en su caso, asistencia técnica a las autoridades competentes para formular políticas, a los profesionales, funcionarios y personal encargado de hacer cumplir la ley.

II – Llamamos al relanzamiento de una dinámica colectiva que implique a todos los actores:

1. Alentamos a las organizaciones regionales a participar en esta dinámica, siguiendo el ejemplo del sistema interamericano, y hacemos un llamamiento a la Unión Africana, así como a las organizaciones europeas, en particular a la Unión Europea y al Consejo de Europa, para que hagan de la lucha contra las desapariciones forzadas una de sus prioridades, tanto al nivel interno como en sus relaciones con terceros países, fortaleciendo la cooperación judicial entre Estados y apoyando a la sociedad civil y las ONG que se encuentran en primera línea sobre el terreno.

2. Esperamos que el Secretario General de las Naciones Unidas, tanto como el Alto Comisionado para los Derechos Humanos, proporcionen todos los medios necesarios a los órganos de vigilancia para cumplir su misión de manera diligente y eficiente, evitando demoras indebidas y que desarrollen programas de capacitación y de sensibilización específicos para todos los actores, en cooperación con las organizaciones regionales.

3. Destacamos la importancia de defender los “defensores de derechos humanos” y asegurar la protección de las personas que cooperan con los órganos de vigilancia, contra todas las formas de intimidación y represalias, de conformidad con las Directrices de San José en Costa Rica.

4. Invitamos a las ONG a coordinar sus esfuerzos en materia de información, vigilancia, alerta y promoción, tanto al nivel nacional como internacional, para fortalecer su solidaridad y su eficacia.

5. Llamamos a una movilización colectiva y coordinada de todos los actores, que es fundamental para una verdadera estrategia de implementación de los principios y compromisos de los Estados, con prioridades claras, medios adecuados y etapas precisas, que permitan una evaluación regular.

Para más información

Contactar: info@afnu.fr